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Le Plan Local d'Urbanisme

Urbanisme

Je construis, j’agrandis, je modifie, je clôture... il est obligatoire de remplir les formulaires adéquats.

Ces formulaires sont disponibles en mairie, sur le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable, http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=115

  • je construis une maison = Permis de Construire
  • je construis un garage de 11 m2 avec toit normal = Déclaration Préalable
  • j’agrandis une maison :
    • plus de 20 m2 = permis de construire
    • de 2 à 20 m2 = déclaration préalable
    • moins de 2 m2 = pas de formalité
  • je modifie la destination d’un bâtiment = Permis de Constuire Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement, soit par courrier avec accusé réception.

RAPPEL

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

De compétence communautaire 
(Communauté Urbaine du Grand Reims),

Pour tous renseignements contactez le SERVICE URBANISME de la Communauté Urbaine du Grand Reims

Vous avez également la possibilité de vous connecter au site internet afin de télécharger les divers imprimés et d’obtenir également divers renseignements en matière d’urbanisme.

site service public : http://www.service-public.fr/

Télécharger le rappel

Taxes

Plusieurs taxes sont en vigueur sur le territoire communal de Villers Franqueux lorsque vous déposez une demande afin d’édifier une construction :

  • La Taxe Locale d’Equipement (TLE) de 3%.
  • La taxe de raccordement à l’égout de compétence communautaire.
  • La Taxe Départementale sur les Espaces Naturels et sensibles (TDENS) de compétence conseil général.

La commune a également délibéré pour instaurer le Principe de Participation Voirie Réseaux (PVR).

Carte Communale

Carte communale 1
Carte communale 2

La commune de Villers-Franqueux est dotée d’une carte communale définissant des zones de constructibilité :

  • Zone U : zone constructible pour les bâtiments de toute nature
  • Zone N : zone inconstructible excepté pour les bâtiments agricoles et viticoles et les extensions mesurées.

Pour information un PLU est en cours d'élaboration sur la Commune.