Arrêté d'enquête publique - Désignation d'un commissaire enquêteur
Le Maire de la commune de VILLERS FRANQUEUX
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2022, actant le principe de la vente du sentier rural n0 38 dit des Belles Haies suite au constat que ledit sentier n'est plus utilisé.
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public,
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique.
ARRETE
Article Ier : Une enquête publique relative au projet d'aliénation du sentier rural n o 38 dit des Belles Haies aura lieu sur le territoire de la commune de VILLERS FRANQUEUX du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2023 inclus
Article 2 : M. BETH Bruno, Officier supérieur en retraite, demeurant à Hermonville, rue de derrière la place, 19, est désigné comme Commissaireenquêteur ;
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés en mairie de VILLERS FRANQUEUX pendant toute la durée de l'enquête, du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2023 inclus , Chacun pourra prendre connaissance du dossier . 
le lundi 12 décembre 2022 de 17h à 19h 
le jeudi 21 décembre 2022 de 17h à 19h 
le jeudi 12 janvier de 11h à 12h, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
Article 4 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai de un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de VILLERS FRANQUEUX avec ses conclusions ;
Article 5 : Le Conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la Préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivée,
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci ,
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de Reims et à M. le Commissaire enquêteur.
A Villers-Franqueux. le 28 novembre 2022
Le Maire,
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